Conditions Génerales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société EUROCKA INTERNATIONAL dont le siège social est au 16 rue Henri Gautier 93000 Bobigny immatriculé au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 48937336500035 dénommée ci-après EUROCKA et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat en ligne via notresite Internet https://scooter-eurocka.com et nos boutiques virtuelles (marketplaces) implantées sur des sites tiers ou directement dans des boutiques physiques EUROCKA dénommée ci-après ACHETEUR.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EUROCKA etACHETEUR et sont applicables à tout achat effectué en ligne ou dans les boutiques physiques Eurocka.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers nos boutiques virtuelles ou physiques implique l’acceptation sans réserve par l’ACHETEUR des présentes conditions de vente dont une lecture lui est systématiquement proposée avant la validation de sa commande. Ces conditions de vente, consultable en format numérique dans les boutiques virtuelles, en format numérique et imprimé dans les boutiques physiques, prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EUROCKA.
L’ACHETEUR reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L’ACHETEUR dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. EUROCKA se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’ACHETEUR.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par l’ACHETEUR ou validation en ligne de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'expiration des garanties par la société EUROCKA.

Article 2 : Caractéristiques des produits

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans les boutiques virtuelles EUROCKA ou qui sont présentés dans nos boutiques physiques. Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Conformément à l'Article L 111-1 du Code de la consommation, chaque produit est accompagné d'un descriptif, qui permet à un consommateur potentiel de connaître, avant la validation de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.Les photographies du catalogue sont les plus réalistes possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs .

Article 3 : Tarifs

EUROCKA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.Les prix indiqués sur chaque article ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Les frais de transports sont indiqués sur les bons de commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 4 : Commandes

L'ACHETEUR, qui souhaite acheter un produit en ligne ou en boutique doit obligatoirement :
1) Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
2)Remplir le bon de commande en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
3) Valider sa commande après avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente.
4) Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
5) Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'email, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.Les registres information, conservés dans les systèmes informatiques de la société EUROCKA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 : Paiement

Pour régler sa commande, l'ACHETEUR dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. L'acheteur garantit à la société EUROCKA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par à sa convenance, lors de la validation du bon de commande. EUROCKA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Toutefois, le client reste avisé que EUROCKA ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Actuellement seul les chèques de banques sont acceptés et plus les chèques personnel

EUROCKA recommande aux acheteurs de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
EUROCKA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Eurocka se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

 Article 6 : Livraison

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. EUROCKA informe le client qu'il est tenu de s'assurer d'avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. Le choix du mode de transport reviendra à EUROCKA en fonction du poids et du volume des produits.

Le client a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Et toute anomalie concernant la livraison,  écrire en détail sur les bons de livraison en précisant carton abimé impérativement et les (avaries, produites manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du client.

Le client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec le constat de spoliation " ou le " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à :

 EUROCKA :

Service Client
EUROCKA
16-18 rue Henri Gautier
93000 Bobigny

 EUROCKA rappelle qu'en cas de problème de livraison, le client doit impérativement garder  tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.

Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le client. Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société EUROCKA de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

 Article 7 : Délai de livraison

EUROCKA ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courrier " suivi - avis d'expédition ", EUROCKA l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients en priorité par téléphone ou en adressant un courrier .

Service Client
EUROCKA
18 rue Henri Gautier
93000 BOBIGNY

TEL : 01.48.33.35.67
FAX : 01.41.71.09.63
E-mail : contact@eurocka.fr

EUROCKA ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais au domicile du client. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, EUROCKA effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le client des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Article 8 : Droit de rétractation et retour de produit

ACHETEUR en ligne dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans donner de motif. Le délai de quatorze jours commence à courir à partir du jour où l’ACHETEUR ou un tiers désigné par l’ACHETEUR autre que le transporteur prend physiquement possession du(des) produit(s) acheté(s). Pour exercer le droit de rétractation, l’ACHETEUR doit notifier sa décision de rétractation dénuée d'ambiguïté par lettre envoyée par la posteen utilisant le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions générales.

En cas de rétractation, EUROCKA rembourse à l’ACHETEUR tous les paiements reçusau plus tard quatorze jours à compter du jour où EUROCKA est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’ACHETEUR pour la transaction initiale. EUROCKA peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que l’ACHETEUR ait fourni une preuve d'expédition du bien. L’ACHETEUR doit renvoyer ou rendre le bien, à sa charge, à EUROCKA au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.  L’ACHETEUR devra veiller à ce que le produit renvoyé soit emballé convenablement, dans son emballage d’origine de préférence, pour qu’il ne subisse pas de dommage pendant son transport. La responsabilité de l’ACHETEUR n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Les produits retournés doivent être complets, accompagnés de leur notice d'installation et autres documents techniques. Dans le cas d’un véhicule, le carnet d’entretien et de garantie, tous les documents nécessaires au transfert de propriétaire: le certificat d’immatriculation barré, daté et signé par le titulaire et, s’il est mineur,  par son représentant légal; le certificat de cession d’un véhicule d’occasion(Cerfa N° 15776*02) rempli, daté et signé par le titulaire et , s’il est mineur, par son représentant légal; une copie de la pièce d’identité du titulaire et, s’il est mineur, la pièce d’identité d’un parent ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

MODELE DE COURRIER DE RETRACTATION

A l’attention de : SERVICE CLIENT EUROCKA

16-18 rue Henri Gautier, 93000 Bobigny

Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande suivante :

Numéro de commande en ligne ou en magasin :
Dénomination du ou des produits(s) :
Nom du client :
Adresse du Client :
Date :
Signature

 Article 9 : Garanties

Tous les véhicules vendus en ligne ou en magasin par EUROCKA bénéficient d’une garantie commerciale d’un an, et ce dans la limite de dix mille kilomètres pour les véhicules. Les véhicules sont garantis pièces moteur, à l’exception des pièces d’usure, la main d’œuvre étant à la charge de l’ACHETEUR. La garantie des véhicules est soumise à un planning d’entretien périodique. Le non respect du planning d’entretien entraîne la perte de la garantie.

La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou aux réparations qui résultent d'une usure normale des produits : usure du moteur ou détérioration du moteur suite à une mauvaise utilisation d'un mélange essence pour les modèles thermiques, usure des pneus, chambres à air, roulements ou butée à billes, batteries, freins, parties coulissantes ou tournantes.
La garantie ne s'applique pas en cas d'accident, mauvaise utilisation des produits, location des produits, mauvais entretien, modification des produits, négligences, utilisation non conforme des produits. Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée annulera la garantie.

Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, l’ACHETEUR est invité à prendre contact avec le service client qui lui indiquera la marche à suivre. Les frais de retour sont à la charge de l'ACHETEUR. Le matériel doit être retourné dans son emballage d'origine. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de la part de EUROCKA .

Attention : "l'option mise en route" est indispensable pour que la garantie soit prise en compte. En effet, nous ne serons en aucun cas responsable d'un montage mal effectué par l'ACHETEUR ou par un tiers désigné par lui. 

 Tous les produits fournis par EUROCKA bénéficient d'une garantie légale contre des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions des articles L.217-7 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’ACHETEUR :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir, peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation
L’ACHETEUR peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10 : Responsabilité de l'ACHETEUR
Aucune responsabilité directe ou indirecte ne pourra être retenue contre le vendeur dans le cas d'un incident, accident lors de l'utilisation des produits vendus. L'ACHETEUR est sensé connaître la législation en vigueur quant à l'utilisation des véhicules, notamment l’assurance, le port du casque et de gants homologués sont obligatoires, l’âge minimum requis est de 14 ans avec le permis AM(BSR), 18 ans avec le permis B, les vêtements de protection sont recommandés.

 Article 11 - Données à caractère personnel

 L'ACHETEUR est informé que les informations collectées sur lessites ou sur les bons de commande sont nécessaires à EUROCKA dans le traitement de sa commande.
Ces informations pourront également être utilisées par son propre réseau commercial à des fins d’enquête, d’analyse ou de prospection commerciale. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi que d'un droit d'opposition au traitement desdites informations. L'ACHETEUR peut donc exercer ces droits par courriel ou courrier adressé à EUROCKA.

 L'ACHETEUR est informé aussi qu’il peut, de plein droit, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, via bloctel https://www.bloctel.gouv.fr.

 Article 12 – Litige et Médiation

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. En application des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable et après avoir au préalable adressé une réclamation écrite à EUROCKA, l’ACHETEUR peut saisir gratuitement le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile(CNPA), inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, - sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier dont il peut prendre connaissance en ligne sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm

- soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr;

- soit en remplissant le formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et l’adressant par courrier à Monsieur le Médiateur du Conseil des professions de l’automobile(CNPA) - 43bis route de Vaugirard, CS 80016- 92197 Meudon CEDEX, ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr

L’ACHETEUR reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige serasoumis aux juridictions des tribunaux compétents de la Seine Saint-Denis.

 Article 13 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Mentions légales

Siret : 48937336500035 Rcs: Bobigny B 489 373 365

Toutes les données communiquées à Eurocka concernant nos clients, sont destinées exclusivement à notre société et à elle seule. Eurocka s'engage à ne jamais les communiquer.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 toute personne dispose si elle le souhaite, d'un droit d'accès à ces données. Elle a en outre la possibilité de modifier ou de supprimer les renseignements qui la concerne.

inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, - sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier dont il peut prendre connaissance en ligne sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm